CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales d'achat ou clauses stipulées sur les bons de commande ou tout autre pièce de nos clients ne peuvent annuler ni modifier les conditions ci-dessous, à moins d'un accord exprès de notre part.

DEVIS : Les prix remis dans nos offres s'entendent pour option immédiate et sans garantie quant à leurs cours à la date d'expédition.

COMMANDES : Les commandes sont, sauf stipulations contraires, exécutées en qualité courante. Les toiles de contrôle seront conformes aux données des étiquettes d'identification, avec les tolérances des normes de référence. Les marchandises seront celles spécifiées sur nos bons de livraison, sans aucune responsabilité de notre part quant à I'aptitude à I'emploi auquel I'acheteur les destine. Les quantités livrées, pour fournitures non débitées en unités ou exécutées spécialement, pourront varier de + ou - 10 %. Nous ne pourrons être reconnus responsables de I'exécution d'un travail à façon suivant les spécifications données par I'acheteur et qui constitueraient une contrefaçon de brevet ou de modèle déposé. L'exécution d'outillages spéciaux pour notre clientèle, ainsi que I'adaptation d'outillages conventionnels entraîne le paiement d'une participation aux frais, I'outillage ainsi réalise ou modifié restant notre propriété sauf convention contraire.

DELAIS : Les délais d'expédition ou de mise à disposition à prendre en considération sont ceux de nos accusés de réception. Ils s'entendent au départ de nos ateliers. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu ni à annulation de commande, ni à pénalités de retard en dommages - intérêts, sauf acceptation écrite de notre part. La non livraison de marchandises, due à des cas de force majeure tels que incendie, guerre, etc..... supprime tout recours en dommages ou pénalités préalablement acceptés par nous.

PRIX : Nos marchandises sont facturées suivant tarif en vigueur à la date d'expédition ou de mise à disposition. Nos tarifs sont établis hors taxes et sont susceptibles de modifications sans avis préalable. Les emballages facturés ne sont ni repris, ni échangés.

TRANSPORT : Nos marchandises sont vendues départ usine, même si nos prix sont établis franco ou contre remboursement. Par suite, elles voyagent aux risques et périls de I'acheteur. La mise à disposition en usine est assimilée à I'expédition effective et entraîne les modalités identiques. L'emballage et le mode d'expédition sont ceux demandés par nos clients. L'absence d'instructions en ce domaine dégage notre responsabilité et nous laisse libre du choix de la meilleure méthode.

RECLAMATIONS : Les réclamations ne seront prises en considération que formulées dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple de pièces reconnues défectueuses par nous et remises sans frais à notre usine.

PAIEMENT:Toutes nos marchandises sont payables à PAISY COSDON. En raison des frais commerciaux, nous n'établissons pas de facture INFÉRIEURE A 150 € HORS TAXE. Les factures inférieures à 200 € sont payables par chèque. Toute première affaire est exigible au comptant. Toute traite ou facture impayée à son échéance sera productrice d'intérêts de plein droit, majorés des frais de contentieux et de recouvrement; le paiement de toutes autres sommes dues par le débiteur défaillant deviendra immédiatement exigible, le crédit antérieur sera supprimé et nous pourrons résilier ou suspendre tout marché en cours. En application de la loi 92 1442 du 31.12.99 : Escompte pour paiement anticipé = taux légal. En cas d’escompte, seule la tva correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.

 

La loi de modernisation de l'économie du 04/08/2008 a fixé une limite maximum aux délais de paiement.

En conséquence, les délais de paiement seront calculés, au maximum, à 60 jours date d'émission de facture ou à 45 jours fin de mois.

Sauf dispositions contraires nos factures sont payables à 60 jours date d'émission de facture.

CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

En cas de différend, les Tribunaux de Troyes sont seuls compétents. Sauf dérogations expresses, prévues ci-dessus ou stipulées par nos soins, les conditions générales de vente du Syndicat français du tissage métallique s'appliquent à nos ventes en tant qu'usages de notre profession.

RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus, selon la loi 80.335 du 12 Mai 1980, jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause seul l’encaissement effectif des chèques et d’effets de commerce, vaudra paiement.

Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêts de ces pénalités de  retard est de : taux légal x 3.

TVA Acquittée sur les Débits.